Amendement n° 501

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 13 mai 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais »

les mots :

« grâce à des procédures accélérées et des délais rapides définis par décret pris en Conseil d’État ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au delà de la seule priorisation dont bénéficieront les projets d'avenir agricole, il faut leur offrir un cadre de traitement favorable et accéléré. Aussi, cet amendement propose que par décret, des procédures spécifiques et des délais dédiés soient mis en place d'agissant des projets entrant dans le cadre de l'article 1er du présent projet de loi.