Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 630 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. »
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« La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul des prix du fret, selon… »
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« Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. »
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« La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. »
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« Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. »
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« La mondialisation et la digitalisation de l’économie ont permis aux multinationales de délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, affaiblissant les liens entre le lieu où leurs bénéfices sont enregistrés, et où l’activité… »
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« Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents experts de la lutte contre l'évasion fiscale, et en… »
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« Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d'un crédit d'impôt… »
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« Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d’un crédit d’impôt… »
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« A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises du CAC40. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, c’est-à-dire l’écosystème financier ouvert basé sur les blockchains, tout en sécurisant des recettes fiscales supplémentaires pour l’État. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : »
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« Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. »
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« "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte durée. »
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« Il est proposé un nouveau dispositif original d’incitation à l’investissement locatif dans le logement neuf ou existant, assorti d’un avantage fiscal différé : il permet à tout contribuable investissant dans la pierre (neuf ou existant)… »
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« Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissement technique par composants pour les propriétaires bailleurs afin de les contraindre à provisionner en conséquence pour les travaux de rénovation de leurs biens. »
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« Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. »
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« Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor. »
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« Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. »
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« Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. »
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« Cet amendement des députés du groupe La France Insoumise doit permettre de revenir sur les baisses d’impôts sur la production décidée par le camp macroniste lors des dernières lois de finances. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, avant un… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires… »
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« Cet amendement vise s'opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. »
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« Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. »
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« La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. »
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« Cet amendement vise à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles de troisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’hui comme un véritable label de qualité par les consommateurs. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché de… »
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« Le présent amendement propose la prorogation de 2026 à 2028 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à… »
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« Cet amendement vise à instaurer une exonération nationale dégressive de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs, afin d’harmoniser le dispositif et de corriger les inégalités actuelles entre territoires. »
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« L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières… »
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« L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières… »
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« L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières… »
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« L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissions agricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas 600 000 euros, et à condition d’un engagement de conserver ces… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment… »
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« Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission des exploitations agricoles, afin d’inciter les agriculteurs à anticiper leur départ en s’inscrivant au répertoire départ installation et à se faire… »
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« Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. »
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« Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives… »
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« La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où ce régime incite à des mécanismes d’achats/reventes du matériel… »
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« « Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. »
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« Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de… »