Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2026Les amendements · Projet de loi de finances pour 2026
En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 630 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes étrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisation à outrance. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons de renforcer le budget dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile. »
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« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et… »
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« Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), représente plusieurs milliards d’euros de crédits publics engagés chaque année. »
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« Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin de renforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelles et d’améliorer le recueil des plaintes des… »
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« Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles… »
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« La loi du 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomie et de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique et économique de notre pays. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). »
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« Le présent amendement vise à porter à 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses… »
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« Cet amendement vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif Ma Prime Renov Copropriété pour accompagner des rénovations plus ambitieuses comme le prévoit la loi. »
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« Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. »
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« Le présent amendement prévoit de : »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les… »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d’amélioration massive de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie. »
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« Cet amendement d’appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance. »
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« Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder des territoires pilotes pour la politique de protection de l’enfance. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin… »
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« Le présent amendement prévoit de : »
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« Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la… »
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« Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de… »
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« Cet amendement alloue 2,2 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. »
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« Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. »
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« Cet amendement vise à allouer 11,2 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD). »
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« Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros. »
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« Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels. »
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« Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. »
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« Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. »
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« Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuelles par un… »
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« Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative. »
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« Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par… »
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« Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au… »
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« Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à… »
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« Dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger le délai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant d'attachés de justice pour maintenir l’objectif de recrutement de 190 attachés de justice en 2026 (contre 21 dans le PLF). »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 greffiers supplémentaires dès 2026 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dans les tribunaux. »
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« Cet amendement alloue 22,3 millions d’euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. »
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« Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistrats supplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction. »
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« Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 75 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d’atteindre 95 magistrats… »
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« Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués à la police. »
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« Cet amendement alloue 36 millions d’euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les… »
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« Le nombre de comparutions immédiates a quasiment doublé entre 2001 et 2023 pour s'établir à 60 348 en 2023. »
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« Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». »
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« Le programme 384, héritier du Fonds de solidarité pour le développement, finance notamment des contributions à des fonds internationaux tels que le Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), ou encore à UnitAid… »
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« Le programme 110 finance les contributions françaises à plusieurs institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, le Fonds africain de développement ou le Fonds pour l’environnement mondial. »