Amendement n° II-CF557

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+4 500 000 €	+4 500 000 €
Administration pénitentiaire	−4 500 000 €	−4 500 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 75 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d’atteindre 95 magistrats opérationnels.

Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd’hui 20 magistrats pour 766 procédures en 2024, soit 38,3 dossiers par magistrat, ce qui représente 4,8 fois les objectifs fixés lors de la création du PNF. Cela, alors que le PNF traite des dossiers complexes en matière de criminalité économique et financière, aux enjeux financiers considérables.

Il apparaît donc urgent de remédier à cette situation. Pour atteindre la cible fixée en 2013, il faudrait ainsi recruter 75 magistrats supplémentaires. Cet amendement alloue au ministère les crédits nécessaires à ce recrutement.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 4 500 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.