Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
584 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. »
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« Cet amendement de repli vise à modifier le taux de relèvement, plutôt que de le supprimer. »
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« Cet amendement propose que les représentants des artistes-auteurs affiliés siégeant au conseil d'administration de l'association soient élus par ceux-ci. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à établir, après l’année 2025 de transition, le plafond des exonérations sociales à 2,5 SMIC (4 500 € bruts/mois) et non à 3 SMIC (5 400 € nets/mois). »
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« Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice sociale et l’absence de dégradation de nos finances publiques. »
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« Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice sociale et l’absence de dégradation de nos finances publiques. »
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« Cet amendement de repli vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice sociale et l’absence de dégradation de nos finances… »
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« Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date. »
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« Cet amendement d'appel vise à pérenniser le financement d'un million d'euros des TSO Innovants, des traitements de substitution aux opiacés, prescrits et délivrés dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en… »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l'article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2026. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge légal de départ à 64 ans, en documentant ses conséquences… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau à l'assurance maladie. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à l’ensemble des pensionnés non-salariés agricoles. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une évaluation du présent article ainsi que de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec enfant(s) sur le montant moyen des pensions… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé en fonction d'un taux de report dans le… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de porter le congé paternité à hauteur de seize semaines, à égalité avec le congé maternité… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans. »
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« Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant l'effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d'impayés de pension alimentaire. »
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« Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. »
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« Cet amendement propose de répartir l’aide de la CNSA aux départements prévue à l’article 37, d’un montant total de 85 millions d’euros, en fonction de la masse salariale des établissements et services concernés plutôt qu’en fonction du… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne pourra plus… »
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« Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comité économique des produits de santé, l'indemnité pouvant être réclamée à un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d'une mise à… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'instauration d'une pénalité "plancher" pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d'une demande de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme "tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables". »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à mettre fin à une situation injuste pour les professionnels de santé libéraux, en particulier les orthophonistes, intervenant auprès de patients suivis dans des structures financées par… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des établissements de santé en cas de manquement à l'obligation de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalité financière prévue par le présent article pour les professionnels de santé n'ayant pas consulté le dossier médical partagé en amont de la prescription… »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l'employeur des frais d’obsèques du salarié victime d'un accident mortel du travail. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI sollicite un rapport évaluant les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en : »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État pour la détermination des modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie désignée dans le tableau… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d'État la détermination des modalités générales d'établissement du diagnostic d'une maladie désignée dans le tableau des… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 38 du présent projet de loi. »
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« Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitent pointer une inégalité de traitement concernant le mode de calcul des pensions de retraites concernant les travailleurs étant passés du privé au public au cours de leur carrière… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26 ans. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs au-delà de 26 ans. »
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« Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe la France insoumise souhaitent porter le sujet des sanctions injustes envers des pharmaciens dispensant à l'unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant des risques… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à corriger une conséquence du nouvel article L.133-4-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de finances pour 2025. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d'assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d'application manque toujours. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui, malgré leur surcotisation, ne peuvent bénéficier de trimestres… »