Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsLes amendements · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
En clair
74 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les squatteurs produiront certainement des faux pour souscrire un contrat d'électricité, de gaz ou d'internet. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Il est proposé de renvoyer à un unique décret en Conseil d'Etat la définition des modalités de mise en oeuvre de l'article dans son ensemble (documents à transmettre pour justifier d'un droit d'occupation légitime, conservation de ces… »
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« Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste… »
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« L’article 5 du décret du 18 août 2023 prévoit que les baux des résidences principales soumis au titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 indiquent l’identifiant fiscal du logement. »
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« Cet amendement dispose expressément que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel (fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de services de communications… »
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« Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat… »