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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

En clair

74 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

2 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 8 · Article 1er Irrecevable

  2. · N° CE14 · Après l'article 1er Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)