Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Amendement n° CE14

Boris Tavernier EcoS · Après l'article 1er

En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
7 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques