Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesLes amendements · Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
En clair
69 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. »
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« Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d’incident et commissions liées à des incidents. »