Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
-
« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
-
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
-
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
-
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
-
« L’article 19 modifie le code des assurances et le code de la mutualité afin d’imposer que l’assurance en cas de décès couvre explicitement le décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. »
-
« Cet article revient à attribuer un régime dérogatoire pour le bénéfice de l’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à l’aide à mourir alors que les ayants droit des personnes s’étant suicidées n’y auraient… »
-
« L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. »
-
« Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif. »
-
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. »
-
« L’article 18 prévoit, à l’alinéa 8, que la franchise médicale ne s’applique pas aux frais liés à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide assisté, « y compris pour les mineurs ». »
-
« Le présent amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir dans le cadre du droit commun de l’assurance maladie, afin de prévenir la création d’un régime de financement spécifique et dérogatoire. »
-
« La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. »
-
« L’article 18 met en place un régime complet de prise en charge financière de l’aide à mourir par l’assurance maladie : il rétablit une base de couverture des frais afférents à la procédure, prévoit l’exonération de participation et de… »
-
« L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. »
-
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
-
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
-
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
-
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
-
« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
-
« La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. »
-
« La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. »
-
« Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d'aide à mourir dès son entrée en vigueur. »
-
« Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
-
« L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». »
-
« Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’être d’organiser la manière de mourir de ses citoyens. »
-
« La présente modification vise à préciser que les fonctions exercées au sein de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir sont assurées à titre bénévole. »
-
« Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d’évaluation des demandes de suicide assisté ou d’euthanasie en y ajoutant deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales… »
-
« En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombre pair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises à la majorité. »
-
« Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. »
-
« S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles… »
-
« Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. »
-
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
-
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
-
« En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, le dispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de la procédure, au détriment des tiers légitimement intéressés, tels que la famille ou les proches, qui se… »
-
« Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci. »
-
« En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte… »
-
« Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de… »
-
« Le présent amendement vise à préciser que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ne peut être détenu que par les autorités de l’État. »
-
« Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif l'aide à mourir, en consacrant explicitement un statut de professionnel volontaire. »
-
« Le présent amendement vise à préciser explicitement le périmètre du contrôle confié à la commission de contrôle et d’évaluation. »
-
« Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences… »
-
« Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. »
-
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
-
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
-
« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
-
« Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal, ou encore à… »
-
« Cet amendement vise à rétablir un équilibre du dispositif au regard de l’incrimination de délit d’entrave, laquelle ne trouve aucun équivalent en droit étranger comparable. »
-
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »