Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
480 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L'article 14 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la réalisation de l'aide à mourir en leur sein. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« La procédure d'aide à mourir implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur délivrance. »
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« Le présent amendement a pour objet de garantir, de manière explicite et complète, le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé susceptibles d’être sollicités au titre de l’aide à mourir. »
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« Amendement de coordination transposant la clause de conscience dans la loi autonome. »
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« La présente réécriture de l’article 14 vise à substituer à la logique actuelle de clause de conscience un régime explicite et structurant de volontariat des professionnels de santé appelés à intervenir dans les procédures d’assistance à… »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 14, qui encadre la clause de conscience des professionnels de santé et impose aux établissements de permettre l'aide à mourir en leur sein. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. »
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« Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 13, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions d'application du dispositif. »
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« Cet amendement vise à offrir une voie de protection exceptionnelle lorsque la personne de confiance n’a pas été désignée, mais qu’un proche identifié au cours de la procédure dispose d’éléments graves et concordants de pression ou… »
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« Le texte ouvre déjà un recours spécifique et suspensif au bénéfice de la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
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« La personne chargée d’une mesure de protection juridique ne dispose que de deux jours pour contester, devant le juge des contentieux de la protection, la décision autorisant la personne protégée à accéder à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun du contentieux, par cohérence avec le premier alinéa de l'article L.… »
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« Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions encadrant la contestation des décisions relatives au dispositif. »
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« Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. »
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« Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. »
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« Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours. »
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« Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. »
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« Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. »
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« Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 12, qui organise les voies de recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir. »
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« Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. »
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« Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 11, qui institue un système d'information dédié au recueil et au traitement des données relatives aux demandes d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement. »
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« Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également. »
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« Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. »
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« Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation. »
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« Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout. »
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« Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure. »
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« Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. »
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« Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. »
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« Amendement de coordination transposant les cas de fin de la procédure dans la loi autonome. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« L’adossement du compte rendu de la mise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit une traçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridique tant pour le patient que pour les professionnels de santé. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté. »
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« L’auto-administration de la substance létale constitue le principe fondamental du suicide assisté et garantit le respect de l’autonomie et de la volonté de la personne. »