Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS631
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- RN 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000631
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773