Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS373
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié.
Ce système, distinct des outils du soin, sert le contrôle d’une procédure dérogatoire et non le partage d’informations de santé. Son rattachement à la loi autonome est cohérent avec cette finalité.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000373
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773