Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS374
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome.
L’existence d’un contentieux propre, y compris devant le juge des contentieux de la protection, confirme que la décision en cause n’est pas une décision de soins relevant du seul colloque singulier entre le patient et son médecin, mais un acte autorisant une dérogation à l’interdit de donner la mort, justiciable comme tel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000374
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773