Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 050 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles, afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée. »
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« Le présent amendement redéfinit les bénéficiaires du dispositif d’hébergement prévu par l’article 64. »
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« Cette rédaction harmonise la définition du harcèlement sexuel dans le code général de la fonction publique, afin de prendre en compte la définition du code pénal issue de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences… »
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« Cet amendement clarifie et harmonise la rédaction de la nouvelle obligation de négocier au niveau de la branche, afin de préciser qu’elle couvre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel – en cohérence avec les… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement permet, à la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, de recourir à un interprète du sexe qu’elle souhaite, afin de mieux prendre en compte les situations de vulnérabilité, notamment en cas de… »
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« Le présent amendement précise les modalités de priorité d’accès à l’examen médical demandé par l’OFPRA. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Le présent amendement rend obligatoire l’orientation par l’OFII du demandeur d’asile vers un psychologue lorsque l’évaluation de sa vulnérabilité le justifie. »
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« Amendement de précision juridique. »
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« Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de "risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles", afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée. »
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« Le présent amendement garantit que l’orientation vers un hébergement non mixte respecte le choix de la personne concernée. »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu par l’article 64 aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, déjà protégées à ce titre par le CESEDA. »
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« Le présent amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur, afin de garantir le respect de la vie privée de la victime. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles. »
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« Le présent amendement permet de mieux protéger les étrangers victimes des violences mentionnées à l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne sont pas, notamment en raison de leur… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article 62 d’exercer une activité professionnelle. »
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« Le présent amendement vise à compléter le dispositif de protection contre l’éloignement prévu par l’article 62 afin d’y inclure les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. »
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« Cet amendement vise à réécrire la partie de l’article 61 relatif au mariage forcé sans modifier la teneur du contenu proposée initialement. »
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« Cet amendement aligne les conditions d’accès à l’autorisation spéciale d’absence pour les militaires sur celles prévues au même article de la présente proposition de loi pour les salariés. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement aligne les conditions d’accès à l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics sur celles prévues au même article de la présente proposition de loi pour les salariés. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement recentre la transmission du rapport d’enquête sur ses résultats et prévoit la confidentialité des témoignages afin de protéger la victime présumée et les témoins de toute pression ou représailles. »
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« Cet amendement vise à intégrer dans le rapport d’enquête les mesures prises par l’employeur après le signalement. »
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« Cet amendement prévoit l’établissement du rapport d’enquête après le signalement des faits de violences sexuelles ou sexistes dans un délai raisonnable. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer la condition d’accord de la victime présumée pour déclencher une enquête interne après un signalement de violences sexuelle ou sexiste dans le cadre professionnel… »
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« Cet amendement vise à permettre le déclenchement de l’enquête interne lorsque les faits supposés de violences sexuelles ou sexistes au travail sont remontés à l’employeur par un tiers. »
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« Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la durée de conservation des signalements. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement rédactionnel positionne le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements pour violences sexuelles et sexistes dans la partie du code du travail relative à l’égalité professionnelle, plutôt que dans la… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement confie à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement étend la compétence de l'inspection du travail pour sanctionner la carence de l'employeur dans sa mission d'évaluation des risques professionnels, consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels… »
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« Cet amendement renforce la mission du référent désigné par le Comité social et économique (CSE) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
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« Cet amendement étend la mission des services de prévention et de santé au travail (SPST) en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. »
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« Cet amendement étend au conseiller du salarié le dispositif de formation prévu pour le référent chargé de la lutte les violences sexuelles et sexistes au travail à l’article 42 de la présente proposition de loi, avec un financement par… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la fréquence de la sensibilisation et de la formation aux risques d’expositions aux violences sexuelles et sexistes au travail, afin d’en assurer le renouvellement… »