Amendement n° CS1012

Karim Benbrahim SOC · Article 44

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 21 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« 2° Après l’article L. 1142‑2-1, est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :

« II »

la référence :

« I ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :

« III »

la référence :

« II ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence :

« IV »

la référence :

« III ».

IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 23.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rédactionnel positionne le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements pour violences sexuelles et sexistes dans la partie du code du travail relative à l’égalité professionnelle, plutôt que dans la partie initiale limitée aux seuls faits de harcèlement.