Amendement n° CS1050

Soumya Bourouaha GDR · Article 64

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En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 21 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’orientation vers un tel hébergement ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée et tient compte du choix qu’elle exprime. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement garantit que l’orientation vers un hébergement non mixte respecte le choix de la personne concernée. Il permet ainsi d’adapter la mise à l’abri à sa situation personnelle et à ses besoins de protection.