Amendement n° CS1052

Soumya Bourouaha GDR · Article 65

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En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 21 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »

les mots :

« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« compte tenu de cette menace »

les mots :

« compte tenu de ce risque ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »

les mots :

« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« compte tenu de cette menace »

les mots :

« compte tenu de ce risque ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de "risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles", afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée.