Assemblée nationale · Sénat
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Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
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Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
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Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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Pour la reconquête du bâti rural
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Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
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Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)