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Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
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- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · nomination rapporteur · mar. 10 nov., 14 h 30 Confirmé
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Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · examen · mar. 10 nov., 14 h 30 Confirmé
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Lever les contraintes pesant sur le foncier
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- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
- Prochaine étape
- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · examen · mer. 18 nov., 9 h 30
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)