Les amendements de Thierry Liger

101 amendements · les derniers déposés d'abord

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

1. 7 mars 2025 · N° 23 · Article 2 — Non soutenu

   « Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande. »