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projet de loi · budget de la Sécurité sociale · coauteur Gouvernement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

49.3 ×4 Motion de censure adoptée Motion de censure rejetée ×3 Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale
1. Assemblée · 1re lecture : Sans décision publiée
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Accord, texte rejeté à l'Assemblée
4. Assemblée · nouvelle lecture : Considéré comme adopté (49.3)
5. Sénat · nouvelle lecture : Adopté
6. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
7. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-199 · 28 févr. 2025

Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)

Définition officielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

« Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « LFSS » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Gouvernement

« Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Gouvernement » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49 alinéa 3, « 49.3 »)

« Pour faire adopter un texte (projet ou proposition de loi) sans vote par l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement en activant l'article 49.3 de la Constitution. Le texte est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ? » (dernière modification : 30 janvier 2026) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Motion de censure après 49.3 (motion de censure provoquée)

« La motion de censure provoquée résulte de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement […] sur tout ou partie d’un texte (art. 49 alinéa 3, communément appelé "49.3"). […] En plus de la démission du Gouvernement, son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une motion de censure à l'Assemblée nationale ? » (dernière modification : 10 décembre 2025) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Saisine du Conseil constitutionnel

« Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (Points-clés) · consulté le 12 octobre 2026

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