Les amendements de Pascale Got

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

1. 27 janv. 2025 · N° 99 · Article 17 bis B

   « Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) au cadre juridique distinct créé pour les entreprises menant une activité de transport sanitaire de personnes à… »