Les amendements de Loïc Prud'homme

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

1. 25 juin 2026 · N° CD406 · Après l'article 21 — Non soutenu

   « Le contrôle de légalité constitue un levier essentiel pour assurer l’effectivité des obligations prévues à l’article L 228‑2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation d’aménagements cyclables à l’occasion des travaux de voirie. »