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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2026-122 ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)