Les amendements de Jean-Claude Raux

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 16 oct. 2026 · N° II-CF1386 · Article 78 — Non soutenu

   « Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 78 qui prévoit d’exclure du bénéfice des aides personnelles au logement (APL) les étudiants comptés dans le quotient familial de leurs parents, ou bénéficiaires… »