Les amendements d'Hervé de Lépinau

3 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

1. 16 juin 2025 · N° 6 · Article 21 ✓ Adopté

   « Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne… »

2. 5 juin 2025 · N° CE23 · Après l'article 21 bis ✓ Adopté

   « Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. »

Projet de loi de simplification de la vie économique

1. 17 mars 2025 · N° CS2 · Article 24 ✓ Adopté

   « Cet amendement vise à restaurer l’accès au droit à la mensualisation des loyers pour tous les locaux commerciaux, y compris situés dans un bâtiment construit en vue d’une seule utilisation, dits « bâtiments monovalents ». »