Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE23
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 11 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de lancement d’un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l’anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires.
Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d’années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de dérogations aux règlementations en vigueur. Il y a donc une forte opportunité pour proposer un appel à projets innovants à Mayotte afin de développer de nouvelles techniques sur le modèle du programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) décliné en 28 projets pour l’outre-mer depuis 2015.
En parallèle de ces projets, il semble urgent que le gouvernement propose un nouveau référentiel sur les normes de construction à Mayotte pour éviter que la situation d’impréparation face à Chido et ses conséquences ne se reproduisent.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470