Les amendements d'Arnaud Bonnet
En clair
Arnaud Bonnet a déposé 689 amendements en premier signataire ; il a cosigné 13 667 amendements d'autres députés.
689 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la protection des enfants
-
« L'enquête de personnalité et d'environnement du mis en cause est essentielle pour apprécier le risque de réitération et repérer d'autres victimes potentielles, fréquentes dans les violences sexuelles sur mineurs. »
-
« L'article 10 impose l'audition sans délai de la victime mais reste muet sur ses conditions, alors que la qualité du recueil de la parole de l'enfant conditionne toute la suite de l'enquête. »
-
« Le socle d'actes essentiels créé par l'article 10 est immédiatement affaibli par la réserve « si la nature des faits le justifie », qui rend facultatif ce qui devait être obligatoire et reconduit la logique même qui nourrit les… »
-
« L'article 10 réserve le socle d'actes d'investigation aux seuls crimes, laissant hors de son champ les délits sexuels telles les agressions et atteintes sexuelles, qui constituent l'essentiel des faits commis sur les mineurs. »
-
« L’amendement CS1005 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans garantir son assistance par un avocat. »
-
« L’amendement CS1005 réserve au seul « autre parent » la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. »
-
« L'article 6 prévoit que le procureur de la République ne peut être saisi d'une demande d'ordonnance de sûreté de l'enfant que par « l'autre parent », et n'envisage pas la possibilité d'une saisine consécutive à un signalement émis par un… »
-
« L’article 6 tel que rédigé par le Gouvernement prévoit que le dispositif de protection soit déclenché à partir du critère de l’existence d’un “danger grave et immédiat” et introduit une condition nouvelle supplémentaire à l'ordonnance de… »
-
« La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025, l'urgence de doter notre droit d'un « dispositif de protection… »
-
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de »
-
« Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants exposés à un danger grave et immédiat. »
-
« Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui portant la durée de l'ordonnance de sûreté de l'enfant à douze mois renouvelable. »
-
« L'ordonnance de protection prévue à l'article 515-11 du code civil au bénéfice des personnes victimes de violences peut être prise, en application de l'article 515-12 du même code, pour une durée maximale de douze mois, renouvelable. »
-
« Les assistantes maternelles accueillent quotidiennement, et souvent seules, de très jeunes enfants. »
-
« Cet amendement aligne l’encadrement sportif des mineurs, y compris bénévole et occasionnel, sur l’obligation d’honorabilité unifiée proposée dans un autre amendement. »
-
« Le nouvel article L. 401‑5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers, mais sa rédaction vise les interventions « à titre professionnel ou associatif » sans expliciter les… »
-
« Cet amendement unifie sous une même dénomination les contrôles d’honorabilité créés par l’article 5 et en étend explicitement le champ à l’ensemble des secteurs d’intervention auprès des mineurs.Il reprend ainsi l’ensemble des champs… »
-
« Le contrôle d'honorabilité institué par le présent article repose sur la consultation des fichiers judiciaires. »
-
« Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. »
-
« L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. »
-
« Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. »
-
« Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. »
-
« Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. »
-
« Dans ses alinéas 18 à 22, l'article 2 du projet de loi crée un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au Président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à… »
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
-
« Depuis des années, les dotations des collectivités sont en baisse. »
-
« Afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds, cet amendement vise à rendre obligation l'identification des dépenses et des recettes pour chaque activité réalisée par les établissements. »
-
« Les données de comptabilité analytique permettent de mieux comprendre l’utilisation des ressources publiques. »