Les amendements d'Angélique Ranc

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

1. 15 oct. 2026 · N° 869 · Après l'article 15 ✓ Adopté

   « Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies dans le dispositif. »

2. 7 oct. 2026 · N° AS235 · Article 34 ✓ Adopté

   « Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de famille. »