Ce qui a changé

Projet de loi de finances pour 2027

2 scrutins publics ordinaires : 1 adopté, 1 rejeté. Son vote : 2 ✓ pour.

Le détail des 2

1. ✓ Adopté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41
2. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41

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Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Inscrit à l'ordre du jour : commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le mercredi 28 octobre 2026 à 9 h 30.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

26 scrutins publics ordinaires : 3 adoptés, 23 rejetés. Son vote : 19 ✓ pour, 5 ✕ contre, 2 ○ abstentions.

Le détail des 26

1. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11
2. ✓ Adopté Son vote : ✕ contre L'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10
3. ✓ Adopté Son vote : ✕ contre L'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9
4. ✕ Rejeté Son vote : ✕ contre L'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8
5. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8
6. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8
7. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8
8. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8
9. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8
10. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 2705 de M. Davi après l'article 8
11. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 1405 de M. Maudet après l'article 8
12. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 1408 de M. Maudet après l'article 8
13. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8
14. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8
15. ✕ Rejeté Son vote : ○ abstention L'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8
16. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8
17. ✕ Rejeté Son vote : ○ abstention L'amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8
18. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8
19. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8
20. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8
21. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8
22. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8
23. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8
24. ✕ Rejeté Son vote : ✕ contre L'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8
25. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8
26. ✓ Adopté Son vote : ✕ contre L'amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8

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Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture : rapport déposé.

Projet de loi de finances pour 2027

4 scrutins publics ordinaires : 2 adoptés, 2 rejetés. Son vote : 4 ✓ pour.

Le détail des 4

1. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36
2. ✕ Rejeté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36
3. ✓ Adopté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35
4. ✓ Adopté Son vote : ✓ pour L'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35

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