Amendement n° CS103

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Article 12

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque la victime est en situation de handicap et que sa situation le requiert, les modalités de dépôt de plainte et d’audition sont adaptées à ses besoins de communication, de compréhension et d’expression. Il est tenu compte à cette fin de l’évaluation personnalisée mentionnée à l’article 10‑5 du code de procédure pénale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’accès effectif des personnes en situation de handicap à la justice suppose que les modalités de dépôt de plainte et d’audition puissent être adaptées à leurs besoins spécifiques.

En effet, des difficultés de communication, de compréhension ou d’expression peuvent constituer des obstacles à la révélation des faits et au recueil de la parole des victimes. Ces difficultés ne doivent en aucun cas conduire à remettre en cause leur crédibilité ou à les priver d’un accès effectif à leurs

droits.

Le présent amendement prévoit donc que, lorsque la situation de la victime le requiert, les modalités de dépôt de plainte et d’audition soient adaptées à ses besoins. Cette adaptation s’appuie notamment sur l’évaluation personnalisée de la victime prévue à l’article 10‑5 du code de procédure pénale.

Il vise ainsi à garantir une meilleure prise en compte de la situation particulière des victimes en situation de handicap tout au long de la procédure pénale.