Amendement n° CS1096

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« données »,

insérer les mots :

« , sous réserve de ne pas engendrer d’artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101‑2‑1, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés.

En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année. Ce phénomène se poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui de l’augmentation de la population. En métropole, ce phénomène affecte notamment les prairies, qui sont des écosystèmes très riches : elles représentent le premier type de milieux détruit par l’artificialisation entre 1990 et 2018 (plus de 55 000 hectares détruits soit plus de 2 fois la superficie de Marseille).

Le territoire français dispose de nombreuses friches industrielles et d’une grande quantité de zones déjà artificialisées pouvant accueillir des centres de données : les terres qui échappent encore au béton ne sauraient être sacrifiées pour satisfaire des intérêts privés.

Les documents d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pourraient, avec cet article 15, avoir la possibilité de fixer des orientations pour l’implantation de centres de données. Les PLU devront ensuite être mis en compatibilité avec ces SCOT. Aussi, le présent amendement propose-t-il de préciser que ces orientations d’implantation doivent prendre en compte l’impératif de ne pas engendrer d’artificialisation des sols.