Amendement n° CS961 (Rect)

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« ; ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à conditionner le « délai raisonnable » introduit par l’article 18 sur les conditions de compensation des atteintes à la biodiversité à la préservation des espèces protégées et à la protection de la biodiversité.

L’introduction d’un délai raisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Des conditions écologiques favorables et pérennes sont nécessaires pour les écosystèmes. Il est insensé de demander à des spécimens d’une espèce protégée « d’attendre un délai raisonnable » jusqu’au début des travaux de compensation. Elles disparaîtront dès le début des atteintes à son environnement, et cette disparition sera irréversible.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.