Amendement n° CS928

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 2° Au III de l’article L. 314‑7, après le mot : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réintroduire la disposition présente dans le texte avant la première lecture au Sénat prévoyant que les établissements de crédit doivent également envoyer gratuitement un relevé annuel des frais bancaires à leurs clients micro-entreprises.

Les micro-entreprises disposent souvent de ressources limitées en matière de gestion financière. L’obligation pour les établissements de crédit d’envoyer gratuitement un relevé annuel détaillant les frais bancaires représente une avancée facilitante pour ces entreprises, leur permettant entre autres d’optimiser leur gestion, d’améliorer leur trésorerie et de renforcer leur pouvoir de négociation bancaire.