Amendement n° CS884

Cette demande de rapport vise à simplifier et renforcer la cohérence entre la planification stratégique et les moyens alloués par l’État en rendant effective la coopération entre instances administratives chargées de la planification écologique (SGPE), de la politique d’investissement de l’État (SGPI) à travers le déploiement du plan France 2030, des travaux de réflexion prospective (Haut Commissariat au Plan) et de réalisation d’études, évaluations, analyses prospectives pour l’élaboration des politiques publiques (France stratégie), et ce afin de soutenir les choix des pouvoirs publics en matière de planification écologique et industrielle.

Actuellement, la planification écologique est confiée au SGPE, tandis que les investissements stratégiques sont pilotés par le SGPI, la réflexion prospective est menée par le Haut-commissariat au Plan, et le conseil sur l’élaboration des politiques publiques par la réalisation d’études, d’évaluations et d’analyses prospectives par France stratégie.

Cette dispersion institutionnelle nuit à la cohérence et à l’efficacité des décisions publiques en matière d’anticipation et de résilience face aux défis environnementaux, sociaux et économiques actuels et à venir. Cette fusion permet de garantir une approche intégrée, assurant que les investissements et la planification stratégique avancent de concert pour une véritable planification écologique, industrielle et sociale ; pour penser la construction d’une souveraineté positive face aux vulnérabilités de notre économie, tant pour les services publics, que la recherche, le numérique, la production agricole, l’aménagement du territoire, la protection de la biodiversité…

Les multiples crises traversées par la France ont révélé ses vulnérabilités en matière sanitaire, sociale, de réaction à l’urgence climatique, et de résilience économique face à la désindustrialisation continue des territoires et aux dépendances aux pays tiers dans des secteurs stratégiques de l’économie. C’est pourquoi il convient de limiter l’éclatement des compétences de ces 3 structures administratives rattachées à l’État. L’État mobilise des moyens financiers considérables pour soutenir la transition écologique et industrielle, notamment à travers les Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA) et France 2030, or « France 2030 » n’apparait pas aujourd’hui comme faisant partie d’un écosystème organisé pour porter une politique de planification industrielle adapté aux limites planétaires. En regroupant sous une même entité la définition des priorités stratégiques et la gestion des financements, l’allocation des ressources est optimisée et donnera de la cohérence aux arbitrages de l’Etat et lui garantira une réponse plus réactive, efficace et opérationnelle aux crises et mutations économiques, sociales et environnementales. Elle s’inscrit dans une logique de rationalisation des structures administratives pour une action plus cohérente et performante au service des citoyens et des entreprises.

Cette rationalisation de la gouvernance en matière de planification stratégique devra nécessairement s’accompagner d’un travail démocratique de concertation et d’élaboration de la planification, impliquant le Parlement, la société civile, les entreprises et leurs salariés, par la voie de lois de programmation sur la bifurcation écologique, la recherche, la réindustrialisation.