amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 964
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En clair
Jean-Victor Castor a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 337 · Thibault Bazin Tombé
- N° 514 · Sylvie Bonnet Tombé
- N° 542 · Valérie Bazin-Malgras Tombé
- N° 561 · Moerani Frébault Tombé
Auteurs 16
- GDR 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000964
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018