Amendement n° 561

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.