Amendement n° 515

Paul Molac LIOT · Article 9

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.