Amendement n° 800

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir.

Le groupe écologiste et social propose d'ouvrir l'aide à mourir à toute personne remplissant les conditions d'accès énoncées dans le présent article, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le statut de résidence.

A travers cette proposition, il s’agit de réaffirmer le principe d’universalité de l’accès à ce droit fondamental, ainsi que les valeurs d’humanisme et de solidarité qui constituent le socle de notre modèle républicain.

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la personne qui demande d'accéder à l'aide à mourir est de nationalité étrangère ou ne réside pas de façon stable et régulière en France. L’intention n’est toutefois bien évidemment pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir pour ces personnes. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage sur ce dispositif.