Amendement n° 7

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution des sociétés et établissements de l’audiovisuel public au développement de l’activité culturelle, audiovisuelle et radiophonique dans les collectivités d’outre-mer et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, en lien avec la présente loi.

Ce rapport évalue notamment :

1° La place des collectivités d’outre-mer dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

2° Le traitement de l’actualité ultramarine dans les programmes nationaux de télévision et de radio du service public, ainsi que les engagements relatifs à la représentation des populations, cultures, langues, créations et territoires ultramarins ;

3° Les crédits consacrés par les sociétés et établissements de l’audiovisuel public à la production, à la coproduction, à la captation, à la diffusion et à la valorisation d’œuvres réalisées dans les collectivités d’outre-mer ou avec des professionnels ultramarins ;

4° Le volume d’activité généré dans les collectivités d’outre-mer par ces sociétés et ces établissements, notamment le nombre de productions, de coproductions, de tournages, de captations, de résidences, de commandes, d’actions de formation et d’heures de travail déclarées ;

5° La contribution de ces activités à l’accès ou au maintien des droits des artistes, de auteurs, des réalisateurs, des techniciens et des professionnels ultramarins relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage ;

6° Les conditions dans lesquelles les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public pourraient comporter des objectifs chiffrés de représentation des outre-mer, de production locale, de recours aux professionnels ultramarins, de développement de formations et de soutien à l’emploi culturel déclaré ;

7° Les moyens de mieux articuler l’action de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde, d’Arte-France, de l’l’Institut national de l’audiovisuel, des chaînes La 1ère, des services déconcentrés de l’État, de France Travail, de L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du Centre national du cinéma et de l’image animée et des collectivités territoriales compétentes.

Ce rapport formule des recommandations afin que l’audiovisuel public contribue davantage à la visibilité des outre-mer, à la relocalisation d’activités audiovisuelles et radiophoniques, au développement de l’emploi culturel déclaré et à la structuration des filières professionnelles ultramarines.