Amendement n° 54

Sandra Regol EcoS · Article 5 bis

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un délai de quinze jours, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que l’enquête post-sentencielle ne soit envisagée que lorsque le bien qui fait l’objet de la peine de confiscation n’a pas été remis volontairement après injonction du ministère public, et ce, dans un délai de quinze jours.

Il convient en effet de privilégier les modes de remise volontaire avant tout recours à des mesures possiblement coercitives.