Amendement n° 36

Sandra Regol EcoS · Article 5

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« voie réglementaire »

les mots :

« décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties entourant la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice, en prévoyant que ses modalités de mise en œuvre soient fixées par décret pris après avis de la CNIL.

La procédure envisagée conduit à rendre accessibles au public des données à caractère personnel. Dès lors, il apparaît nécessaire que les conditions de publication fassent l’objet d’un avis de la CNIL.