Amendement n° 1569

I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« et 74 »

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 26, après le mot :

« importés »,

insérer les mots :

« originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, des pays et territoires de l’Union européenne ou ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 26, supprimer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret ».