amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Amendement n° 13
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En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« tarifaires »,
insérer le mot :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé.
En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables.
Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2612
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2612