Amendement n° 16

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été adopté en séance publique le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 91amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention :

« IX. – »,

insérer les mots :

« Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.