Amendement n° 15 (Rect)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6143‑1 est ainsi modifié :

a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° La grille tarifaire des stationnements payants, si l’établissement en dispose, après avis de la commission des usagers. Cette grille respecte les principes de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. »

b) Le vingt-troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance un rapport annuel sur le stationnement payant au sein de l’établissement, lorsque l’établissement en dispose. Copie de ce rapport est adressée au directeur général de l’agence régionale de santé. »

2° Après l’article L. 6161‑1‑1, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs professionnels. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu’à leurs conseils d’administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »