Amendement n° 2

L’article deux, qui dans sa version initiale portait sur la création d’un nouveau délit réprimant le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d'un État, a été totalement réécrit en commission.

Désormais cet article propose de réprimer le fait d’appeler publiquement « à la destruction d’un État reconnu par la République française ».

Or, la substance de ce délit est susceptible d’être couverte par des infractions existantes comme l’incitation à la violence à raison de l’appartenance à une nation, l’apologie de crimes, de crimes de guerre ou encore de crimes contre l’humanité.

Afin d'éviter toute redondance avec le cadre normatif en vigueur, les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.