Amendement n° 162

L’article 15 autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation applicable à certains travaux déclarés d’utilité publique.
Lors de l’examen en commission au Sénat, le champ de cette procédure a été étendu à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de lieux de stationnement en zone montagneuse.

Cette extension peut soulever des enjeux écologiques, dans la mesure où elle facilite l’implantation d’infrastructures pérennes non sportives, telles que des routes.
Plus encore cet article va à l’encontre de l’article 17 de la DDHC qui consacre le droit à la propriété et prévoit que toute expropriation exige une indemnité juste et préalable.

C’est pourquoi notre groupe propose de supprimer cet article.