Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Amendement n° 153
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En clair
Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 12 déc. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 44 sur 329amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter la construction de nombreux logements.
Alors que trop de communes sont aujourd’hui en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU, ces constructions sont une opportunité pour favoriser le rattrapage de leur retard, et ainsi apporter une réponse à quelques-unes des 2,8 millions de demandes de logement social en attente.
Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence que les logements construits dans des communes carencées en logement social puissent devenir des logements sociaux à l’issue des jeux olympiques et paralympiques 2030.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 73 · Jean-Claude Raux Rejeté
- N° 127 · Jean-François Coulomme Rejeté
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2233
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000153
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2233